Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17628 Généré par l'IA

Waterproofing Contract Payment and Breach of Obligation of Result

Numéro de cause 01-17628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was condemned by the lower court to pay the remaining balance for waterproofing work performed on his pond, despite persistent leaks which constituted a breach of the contractor's obligation of result. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court did not violate the principle of contradiction by acknowledging that the work was not entirely ineffective since the pond retained water, and thus, while the breach justified awarding damages compensating for the necessary remedial work, it was not serious enough to warrant the resolution of the contract, thereby requiring the appellant to still pay the initial balance due.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Waterproofing Contract Payment and Breach of Obligation of Result: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court did not violate the principle of contradiction by acknowledging that the work was not entirely ineffective since the pond retained water, and thus, while the breach justified awarding damages compensating for the necessary remedial work, it was not serious enough to warrant the resolution of the contract, thereby requiring the appellant to still pay the initial balance due.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de conclure versement de dommages-intérêts entrepreneur assurance contre les dégâts des eaux manquement du bailleur taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the appellant's request concerning this article.
Généré par l'IA
23TL01988
Waterproofing Contract Termination Dispute and Penalty Moderation
01/17425
Owner v. Contractor: Breach of Construction Contract for Waterproofing Defects
90-20986
Contractor Appeals Damages Award for Defective Waterproofing
89-19035
Owner v. Waterproofing Contractor: Substrate Quality vs. Contractual Guarantee
JURITEXT000007072783
Roof Contractor Appeals Faulty Waterproofing Damages and Procedural Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the appellant's request concerning this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2001) de l'avoir condamné au paiement du solde des travaux d'étanchéité réalisés par la société Maillard sur la digue de son étang ;

Attendu qu'après avoir retenu que la société Maillard avait manqué à son obligation de résultat dès lors que des fuites affectant ses travaux persistaient, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que la cour d'appel qui constatait que les travaux réalisés n'avaient pas été inefficaces puisque l'étang restait en eau, a estimé par une appréciation souveraine de la valeur probante des pièces produites devant elle, que le manquement à l'obligation de résultat qu'elle venait de relever n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat mais justifiait l'octroi de simples dommages-intérêts qui devaient tenir compte du montant des travaux de reprise préconisés par l'expert sans pour autant dispenser M. X... du paiement du solde des travaux initiaux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.