Legislator Jurisprudence & Législation
01-17243 Généré par l'IA

Extinction of Proceedings Due to Appellant's Death and Heir's Withdrawal

Numéro de cause 01-17243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, First Civil Chamber, addressed an appeal lodged on December 7, 2001, concerning a decision from the Lyon Court of Appeal dated September 20, 2001, after being informed via documents filed in July 2002 that the appellant had died on May 3, 2002, and that his heirs declined to continue the proceedings. Applying the relevant procedural article, the Court found that the instance was extinguished due to the death of the appellant and the heirs' decision not to pursue the matter, consequently declaring the Court divested of jurisdiction and leaving the costs to the public treasury while rejecting a related claim for procedural expenses.

Regeste Legislator

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Article 384 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Extinction of Proceedings Due to Appellant's Death and Heir's Withdrawal: Applying the relevant procedural article, the Court found that the instance was extinguished due to the death of the appellant and the heirs' decision not to pursue the matter, consequently declaring the Court divested of jurisdiction and leaving the costs to the public treasury while rejecting a related claim for procedural expenses.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence héritier procédures connexes frais de la procédure retrait des conclusions civiles liquidation de la succession

Dispositions légales citées

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Article 384 du nouveau Code de procédure civile
The court invoked this article as the basis for declaring the instance extinct due to the death of the appellant.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by M. de La Y... concerning procedural costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du nouveau Code de procédure civile

The court invoked this article as the basis for declaring the instance extinct due to the death of the appellant.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by M. de La Y... concerning procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. René X... s'est pourvu en cassation le 7 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 20 septembre 2001 ;

Attendu que, par la production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 15 juillet 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a informé la Cour du décès le 3 mai 2002 de René X... et de la déclaration de ses ayants droits qui n'entendent pas reprendre l'instance ;

Attendu qu'en application du texte susvisé, l'instance est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de La Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.