Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-17217 Généré par l'IA

Tax Authority Pursuit Post-Liquidation Requires Commercial Court Enforcement Title

Numéro de cause 03-17217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of an individual due to insufficient assets, the tax authority attempted to pursue the former debtor personally for unpaid VAT from prior years based on existing enforcement titles derived from tax assessments. The debtor challenged these actions, leading the court to rule that creditors reclaiming the right to individual pursuit after the closure of collective proceedings must first obtain a specific enforcement title from the president of the commercial court, as mandated by the relevant commercial law provision, even if the creditor already possesses general tax enforcement titles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 622-32 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Pursuit Post-Liquidation Requires Commercial Court Enforcement Title: The debtor challenged these actions, leading the court to rule that creditors reclaiming the right to individual pursuit after the closure of collective proceedings must first obtain a specific enforcement title from the president of the commercial court, as mandated by the relevant commercial law provision, even if the creditor already possesses general tax enforcement titles.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale liquidation fiscale de l'entreprise administration fiscale procédure d'exécution taxation de la TVA dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-32 du Code de commerce
X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000 ; que M.
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive act rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the grounds for appeal as having been used by the lower court to award costs to the opposing party (though the Court of Cassation ultimately rejected the appeal).
Généré par l'IA
10-19417
Tax Authority's Enforceable Title After Liquidation for Debt Linked to Tax Fraud Conviction
05-16235
Tax Collector Pursuit Against Director After Sanctioned Liquidation
95-16758
Tax Authority VAT Collection During Judicial Liquidation
84-15175
Creditor Appeal Regarding Tax Penalty Claim in Liquidation Proceedings
08-22072
Tax Authority Seizure Challenge Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive act rejecting the appeal.

article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce

This article was central to the dispute regarding the recovery of the debt after judicial liquidation, justifying the need for a specific enforceable title.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the grounds for appeal as having been used by the lower court to award costs to the opposing party (though the Court of Cassation ultimately rejected the appeal).

Condamne M. le receveur principal des impôts de Bordeaux-Bouscat aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the appellant in the final disposal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 26 mai 2003), que la liquidation judiciaire de M. X... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 19 novembre 1997 ; que le receveur des impôts de Bordeaux-Bouscat (le receveur) qui avait déclaré sa créance pour une certaine somme correspondant à la TVA due au titre des années 1990 à 1993 ; que le receveur a poursuivi M. X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000 ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution pour voir dire qu'aucune poursuite ne pouvait être engagée par le receveur à la suite de la délivrance de cette mise en demeure ;

Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution ayant déclaré nulle et de nul effet la mise en demeure adressée le 4 avril 2000 à M. X... et d'avoir condamné le comptable aux dépens ainsi qu'au versement de 457 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le receveur des impôts déjà muni d'un titre exécutoire au regard des articles 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 252 A du Livre des procédures fiscales, ne saurait être tenu de requérir du président du tribunal de commerce le titre prévu à l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, désormais codifié sous l'article L. 622-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

Mais attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective ;

Attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, que le comptable poursuivant, même détenteur de titres exécutoires constitués par les avis de mise en recouvrement, doit faire reconnaître par le président du tribunal de la procédure collective qu'il remplit les conditions légales pour reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. le receveur principal des impôts de Bordeaux-Bouscat aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.