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03-18435 Généré par l'IA

Taxpayer Identification in Official Documents and Nullity of Assessment

Numéro de cause 03-18435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court annulled a tax assessment procedure and discharged the taxpayer from all taxation because she was designated only by her married name in all official documents, citing the mandatory requirement of public order under Article 4 of the Law of 6 Fructidor Year II that public officials must designate citizens only by their surname and given names as recorded in the birth certificate, with the violation resulting in nullity. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the rule established by the cited text is not prescribed under penalty of nullity, thus reversing the nullification of the tax procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, Mme X..., épouse Y... aux dépens; Taxpayer Identification in Official Documents and Nullity of Assessment: However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the rule established by the cited text is not prescribed under penalty of nullity, thus reversing the nullification of the tax procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation acte de naissance défaillance du contribuable nom de famille procédure d'identification autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II
This provision was violated, leading to the cassation of the lower court's decision which had based its nullity finding on this article.
Mme X..., épouse Y... aux dépens
This provision mandates the condemned party to pay the costs.
Généré par l'IA
20-10587
Tax Assessment Procedure for Undeclared Foreign Account
21PA05985
Taxpayer Income Assessment Annulment and Upholding of Deemed Distribution Presumption
82-90779
Tax Fraud Prosecution Quashed Due to Violation of Adversarial Defense Rights in Prior Administrative Verification
2102031
Taxpayer Challenge to Tax Assessments Following Fraud Conviction Upheld
471348
Taxpayers v. Tax Authority: Denial of Appeal on Income Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II

This provision was violated, leading to the cassation of the lower court's decision which had based its nullity finding on this article.

Mme X..., épouse Y... aux dépens

This provision mandates the condemned party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé l'annulation de la procédure d'imposition dont a fait l'objet Mme X..., épouse Y... et déchargé cette dernière de toute imposition aux motifs qu'elle avait été désignée sous son seul nom d'épouse tant dans les notifications de redressement du 26 septembre 1996, dans la réponse aux observations de la contribuable du 16 octobre 1996, dans l'avis de mise en recouvrement du 4 septembre 1997 que dans la décision de rejet de sa réclamation contentieuse du 26 avril 2000, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II font expressément défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance et que la violation de ces dispositions entraîne la nullité des actes en cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.