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03-18396 Généré par l'IA

Tax Assessment Validity Based on Naming Convention

Numéro de cause 03-18396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a party's claim that tax assessments and collection notices were void because they used a person's current name rather than the full name and surname listed on the birth certificate, as required by the law of 6 fructidor an II for public officials. The highest court overturned this ruling, reasoning that the specific law cited does not establish nullity as the sanction for non-compliance with the naming requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Assessment Validity Based on Naming Convention: The highest court overturned this ruling, reasoning that the specific law cited does not establish nullity as the sanction for non-compliance with the naming requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la taxation fiscale nom de famille perception de l'impôt acte de naissance décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II
This article was the basis upon which the Court of Cassation found the Court of Appeal had erred by applying a rule that was not prescribed to be a ground for nullity.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under this article.
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91-14934
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II

This article was the basis upon which the Court of Cassation found the Court of Appeal had erred by applying a rule that was not prescribed to be a ground for nullity.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que Mme Nina X... était bien fondée à invoquer les dispositions de la loi du 6 fructidor an II, qui imposent à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, pour soutenir que la notification de redressements et l'avis de mise en recouvrement établis au nom de "Mme Nina Y...", sans mention de son nom de naissance, étaient entachés de nullité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Z..., veuve Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.