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03-18114 Généré par l'IA

Taxpayer Naming Error and Validity of Tax Assessment

Numéro de cause 03-18114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court annulled an entire tax assessment procedure and discharged a taxpayer from the resulting tax liability and penalties because the tax administration repeatedly identified the taxpayer by her married name rather than her birth name, which the appellate court held violated the statutory requirement to designate citizens in official acts only by their birth name and first names. However, the highest court overturned this decision, reasoning that the statute requiring the use of the birth name is not mandated under penalty of nullity, meaning the technical error in naming did not invalidate the entire administrative procedure.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens; Taxpayer Naming Error and Validity of Tax Assessment: However, the highest court overturned this decision, reasoning that the statute requiring the use of the birth name is not mandated under penalty of nullity, meaning the technical error in naming did not invalidate the entire administrative procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la taxation fiscale procédure fiscale erreur administrative prénom amende du contribuable autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II
The court cassated the lower court's decision because it wrongly applied the mentioned article by declaring nullity for the failure to use the maiden name.
les renvoie devant la cour d'appel de Paris
This procedural order dictates the further handling of the case after cassation.
Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens
This is the order regarding the costs associated with the cassation procedure.
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JURITEXT000006946621
Tax Reassessment Upheld Despite Use of Married Name
2001624
Taxpayer v. Tax Administration: Validity of Tax Assessments and Audit Procedure
10-12733
Tax Enforcement Annulled Due to Jurisdictional Error on Prejudicial Tax Validity Question
10-25525
Tax Assessment Annulment Overturned Due to Misinterpretation of Prior Administrative Decision
452238
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II

The court cassated the lower court's decision because it wrongly applied the mentioned article by declaring nullity for the failure to use the maiden name.

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

This is the substantive order concluding the main legal decision (cassation of the lower court's ruling).

les renvoie devant la cour d'appel de Paris

This procedural order dictates the further handling of the case after cassation.

Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens

This is the order regarding the costs associated with the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé la nullité de l'ensemble de la procédure d'imposition suivie contre Mme X... épouse Y... et déchargé cette dernière de l'imposition résultant de l'avis de mise en recouvrement du 7 avril 1998 ainsi que des pénalités y afférentes aux motifs que tant sur la notification de redressement que sur la réponse aux observations de la contribuable et l'avis de mise en recouvrement, l'administration des impôts l'avait désignée par son nom d'épouse au lieu de son nom de jeune fille tel que figurant sur son acte de naissance, en violation de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.