Cassation Court Upholds Rent Level Based on Property Characteristics and Local Comparables
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to validate the rent level sought by the landlords, finding that the appellate court was justified in its reasoning by considering the property's characteristics, such as its 120 square meter size on the first floor of a building without an elevator in a good-quality environment where common areas had been renovated, and by comparing the requested rent to the average rents for similar un-elevatored dwellings and six specific local rental references, all while correctly choosing not to factor in the apartment's alleged age or non-conformity with standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Upholds Rent Level Based on Property Characteristics and Local Comparables: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'appartement litigieux était d'une superficie de 120 mètres carrés situé au premier étage d'un immeuble sans ascenseur dont l'environnement et le standing étaient très bons et sur les parties communes duquel des travaux avaient été accomplis, pris en considération le prix moyen de loyers concernant des logements situés dans des immeubles dépourvus d'ascenseur presque identique au prix sollicité, constaté que les six références, portant sur des locations situées dans le voisinage, notifiées par les bailleurs, laissaient apparaître un prix moyen supérieur à celui qui était réclamé, et relevé que, pour cinq d'entre elles, il n'y avait pas eu de changement de locataire depuis trois ans, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la vétusté de l'appartement ou de son prétendu défaut de conformité aux normes ni à rechercher si les logements visés par les références dont l'appartenance à un régime dérogatoire au droit commun n'avait pas été allégué, avaient été antérieurement soumis à la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... de Barace ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.