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04-13227 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Moot Appeal Regarding Rectification of Appellate Decision

Numéro de cause 04-13227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning a request for rectification of a prior appellate court decision, determining that the appeal was rendered moot because another decision by the same appellate court, dated September 18, 2003, which was the subject of a separate ruling that day, had been partially overturned, thus nullifying the basis for the subsequent January 15, 2004 decision which had rejected the rectification request.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Supreme Court Dismisses Moot Appeal Regarding Rectification of Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel demande de récusation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order regarding the allocation of court costs.
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04-16015
Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Judgment
89-11338
Appeal Dismissed as Moot Due to Prior Supreme Court Ruling
76-13755
Appeal Concerning Rectification of Judgment Rendered Moot by Annulment of Original Judgment
89-21062
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
88-19363
Appeal Rendered Moot by Subsequent Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order regarding the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes...

Application of Article 700 of the new Civil Procedure Code concerning costs/indemnities between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que la décision de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 étant partiellement cassée par l'arrêt n° 375 rendu ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2004 rejetant la requête en rectification de Mme X... est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société AXA Assurances, aux droits de laquelle vient la société AXA France IARD et du Syndicat des copropriétaires du 39, rue de Sèvres à Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.