Leaseholder Rent Revision and Retroactive Legislation Interference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial leaseholder sought to have a revised rent fixed at a lower amount than the current rent, but the lower court rejected the request, holding that a specific provision of a 2001 law, which the tenant argued was contrary to Article 6 of the European Convention on Human Rights, was either not retroactive or was immediately applicable due to its interpretive nature, serving general interest motives. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the principle of the rule of law and the right to a fair trial preclude legislative interference in the outcome of ongoing judicial disputes unless mandated by compelling reasons of general interest, and since neither the law's text nor parliamentary work indicated such a compelling reason for the retroactive effect intended to influence current litigation, the lower court violated the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-38 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Leaseholder Rent Revision and Retroactive Legislation Interference: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the principle of the rule of law and the right to a fair trial preclude legislative interference in the outcome of ongoing judicial disputes unless mandated by compelling reasons of general interest, and since neither the law's text nor parliamentary work indicated such a compelling reason for the retroactive effect intended to influence current litigation, the lower court violated the Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the Court of Appeal's decision based on the principle of the rule of law and the right to a fair trial.
Applied to order the opposing party to pay legal costs to the prevailing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que la société Toussaint, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ;
Attendu que, pour débouter la société preneuse de sa demande, l'arrêt retient que la société Toussaint n'apporte pas la démonstration que l'article 26 qu'elle critique de la loi du 11 décembre 2001 serait contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lequel n'empêche pas le pouvoir législatif de légiférer en matière civile par de nouvelles dispositions à portée rétroactive dès lors que celles-ci visent à répondre à des motifs d'intérêt général ; qu'en l'espèce les dispositions incriminées de la loi dite MURCEF ne sont pas rétroactives mais seulement, à raison de leur caractère interprétatif, d'application immédiate aux instances en cours ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle de l'article L. 145-38 du Code de commerce et donner à cette loi nouvelle une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement des litiges en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Toussaint ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.