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04-11837 Généré par l'IA

Property Manager Document Production Dispute

Numéro de cause 04-11837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court affirmed a ruling compelling a former property manager to provide certain documents to the new manager, dismissing the claim that the lower court's decision inadequately summarized the parties' contentions. The Court of Cassation reasoned that the form of the mention of the parties' claims and arguments in a judgment is not strictly defined, provided it is discernible from the decision's statements, and found that the Court of Appeal correctly determined the scope of required document production after noting the former manager had only partially complied following an order, rendering further inquiry unnecessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Cabinet Vassiliadès aux dépens; Property Manager Document Production Dispute: The Court of Cassation reasoned that the form of the mention of the parties' claims and arguments in a judgment is not strictly defined, provided it is discernible from the decision's statements, and found that the Court of Appeal correctly determined the scope of required document production after noting the former manager had only partially complied following an order, rendering further inquiry unnecessary.

Mots-clés

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production de pièces demande en justice contentieux contractuel titre représentatif de marchandises contrat de gérance d'immeubles justes motifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the appellant's request for costs/damages.
Condamne la société Cabinet Vassiliadès aux dépens
This concerns the allocation of court costs.
Généré par l'IA
00-11166
Property Management Document Production Dispute
17-22196
Summary Proceedings for Document Production Against Former Manager Affirmed Despite De Facto Manager Claim
01-14019
Real Estate Dispute: Late Document Exclusion and Real Rights Interpretation Upheld
93-13194
Real Estate Company Documents Admissibility Appeal
88-18554
Syndicate Document Turnover Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the opposing party to pay a sum for costs/damages.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the appellant's request for costs/damages.

Condamne la société Cabinet Vassiliadès aux dépens

This concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires abandonnait sa demande afférente à la communication du dossier de la vente "Mileo", que la société Vassiliadès avait remis certains documents à la suite du commandement délivré après l'ordonnance déférée mais qu'elle n'avait communiquée au nouveau syndic le 14 décembre 2000, que les comptes individuels afférents au seul quatrième trimestre de l'année 2000, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas contredite, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux pouvoirs du juge de l'exécution, condamner l'ancien syndic à communiquer au nouveau un certain nombre de documents ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet Vassiliadès aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Vassiliadès à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Vassiliadès ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.