Commercial Lease Rent Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the lower courts' factual determination regarding the agreed-upon monthly rent of 4,500 francs for a commercial property, alleging violations of articles concerning contractual obligation and proof of obligations; however, the Court of Cassation found that the appeal essentially contested the sole discretion of the lower courts in assessing the common intention of the parties regarding the rent, thus deeming the sole ground of appeal unfounded and rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Rent Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering the payment of a sum by M. Y... to M. X... for legal expenses incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, et 1319 et 1315 du Code civil le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la commune intention des parties pour fixer à la somme de 4 500 francs le loyer mensuel du local à usage commercial appartenant à M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de M. Y... ;
Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.