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04-60258 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Improper Joinder of Parties

Numéro de cause 04-60258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision targeting only one of several defendants, and the subsequent communication to the court of cassation, sent beyond the statutory deadline and not meeting procedural requirements, was insufficient to cure this defect. The court declared the appeal inadmissible because the subject matter was indivisible, and since the appeal was not properly directed against all necessary parties within the prescribed timeframe, the judgment became final against the non-included parties.

Regeste Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 999 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Improper Joinder of Parties: The court declared the appeal inadmissible because the subject matter was indivisible, and since the appeal was not properly directed against all necessary parties within the prescribed timeframe, the judgment became final against the non-included parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure vice de procédure recevabilité du recours incident condition légale défaut de légitimation de l'association demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when directed against only some defendants.
article 999 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the requirements for the appeal filing which were not met, leading to inadmissibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject requests concerning costs/indemnities.
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98-60065
Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Joinder of Parties in Election Annulment Case
19-16372
Appeal Inadmissible Against Non-Party to Original Proceedings
20-18305
Appeal Inadmissibility for Conflicting Judgment Against Only One Party
72-12347
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing and Late Introduction of Claim Against Third Party
10-15001
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Grounds and Failure to Join Necessary Parties in Retraction Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when directed against only some defendants.

article 999 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the requirements for the appeal filing which were not met, leading to inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject requests concerning costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense :

Vu les articles 615, alinéa 2, et 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu que suivant déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance de Villeurbanne le 9 avril 2004, et dirigée contre la seule société Bonduelle mais non contre les autres parties à l'instance : Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., MM. D..., E... et F..., l'union locale CGT s'est pourvue contre un jugement rendu le 31 mars 2004 et notifié aux parties le 2 avril 2004 ;

Que le courrier du 21 mai 2004 adressé d'une part au greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation et d'autre part, au-delà du délai de pourvoi ne répondant pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile, n'a pu faire obstacle à ce que le jugement attaqué acquiert l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers ;

Que dès lors, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.