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04-60245 Généré par l'IA

Annulment of Derivative Judgment Following Overturn of Precedent Ruling

Numéro de cause 04-60245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that a subsequent judgment from March 2004, which addressed an appeal concerning the election of members to a health, safety, and working conditions committee, was necessarily dependent upon and an execution of an earlier judgment from January 2, 2004, that had ruled on the validity of those same elections. Because the January 2, 2004 judgment was annulled by a separate decision of the Court of Cassation on the same day, the court applied the principle that a necessary consequence of a decision being overturned is the automatic annulment of the derivative decision, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal of the subsequent judgment.

Regeste Legislator

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Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 04-60.245; Annulment of Derivative Judgment Following Overturn of Precedent Ruling: Because the January 2, 2004 judgment was annulled by a separate decision of the Court of Cassation on the same day, the court applied the principle that a necessary consequence of a decision being overturned is the automatic annulment of the derivative decision, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal of the subsequent judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en appréciation de validité effets d'un arrêt d'annulation revirement de jurisprudence annulation de sentence arbitrale œuvre dérivée procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court applies this article to rule that the appealed decision is automatically annulled due to the cassation of a prior related judgment.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 04-60.245
This is the operative order which concludes the case without rendering a final judgment on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
04-19008
Appeal Moot Due to Annulment of Precedent Ruling
05-12321
Appeal Dismissal Confirming Annulment of Appellate Decision
89-15655
Cassation of Dependent Decision Following Overturn of Precedent
04-48354
Cassation Following Prior Overturned Decision
06-10179
Appeal Declared Unnecessary Due to Annulment of Related Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court applies this article to rule that the appealed decision is automatically annulled due to the cassation of a prior related judgment.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 04-60.245

This is the operative order which concludes the case without rendering a final judgment on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que le jugement attaqué, qui a statué sur le recours formé par la CGT contre l'élection d'une partie des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Chelles de la société Continent, constitue la suite du jugement du 2 janvier 2004, par lequel le même tribunal a déclaré un candidat élu, annulé l'élection de trois autres et donné acte au délégué syndical CGT de ce qu'il ne s'opposait pas à l'organisation d'un second tour de scrutin ;

Que le jugement du 2 janvier 2004 étant cassé par arrêt de la Cour de cassation de ce jour, le jugement du 25 mars 2004 se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 04-60.245 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.