Legislator Jurisprudence & Législation
04-60148 Généré par l'IA

Union Representative Designation Annulment Upheld

Numéro de cause 04-60148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A union challenged the annulment of its designation of a representative at a specific establishment of an energy company, which had been annulled by a lower court based on a lack of legal basis concerning Article L. 133-2 of the Labor Code. The high court upheld the annulment, reasoning that although the union's independence was not disputed, the court of first instance had legally justified its decision by establishing that the union's influence, as assessed by the criteria in the aforementioned article, was not demonstrated at the establishment level.

Regeste Legislator

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article L. 133-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Designation Annulment Upheld: 133-2 of the Labor Code. The high court upheld the annulment, reasoning that although the union's independence was not disputed, the court of first instance had legally justified its decision by establishing that the union's influence, as assessed by the criteria in the aforementioned article, was not demonstrated at the establishment level.

Mots-clés

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représentant syndical litiges du travail annulation du congé action extérieure de l'Union arrêts en appréciation de validité droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 133-2 du Code du travail
The court confirmed that the lower court legally justified its decision by evaluating the union's influence based on the criteria listed in this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting requests for costs/indemnities.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 133-2 du Code du travail

The court confirmed that the lower court legally justified its decision by evaluating the union's influence based on the criteria listed in this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting requests for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorillon, 12 février 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Civaux de la société EDF à laquelle le syndicat SAEC-UNSA a procédé, le 1er octobre 2003 pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que si l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, son influence au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail n'était pas établie au niveau de l'établissement, a légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.