Co-ownership Charges Payment Obligation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision upholding an injunction to pay co-ownership charges, as the appellate court correctly found that the opposition was unjustified because the appellant failed to prove a definitive stoppage of the elevator, the expropriation did not nullify liability for prior years' charges, and the initiation of collective proceedings did not terminate the obligation to pay for building maintenance and expenses required of the associates based on general assembly allocations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Alice Y... aux dépens; Co-ownership Charges Payment Obligation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This order imposes costs on the appealing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. X..., ès qualités, poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés d'attribution ainsi que sur celui des dispositions du règlement d'habitation, de jouissance et de copropriété du 4 mai 1956, que les charges avaient été fixées sur la base de répartitions établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non participation aux charges correspondantes mais qu'aucun arrêt de fonctionnement définitif à quelque date que ce soit n'était démontré, que l'expropriation ne justifiait pas le non paiement des charges afférentes à des années antérieures et que l'ouverture de la procédure collective ne mettait pas un terme aux travaux et dépenses d'entretien de l'immeuble qui devaient être réglés par les associés, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, à pu en déduire que l'opposition faite à l'injonction de payer n'était pas justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Alice Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.