Employee Misconduct and Collective Agreement Application in Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under successive contracts culminating in a permanent position, was dismissed for serious misconduct after repeatedly refusing to perform required accounting tasks despite direct orders, which the appellate court deemed an act of insubordination justifying immediate termination without notice. Furthermore, the court upheld the dismissal of the employee's claim for additional wages based on a banking collective agreement, reasoning that when an employer voluntarily applies only specific remuneration clauses of a non-applicable collective agreement, the employee cannot benefit from other provisions of that agreement unless they are expressly referenced in the pay slips, which was not the case here as the payslips only referenced the agreed salary coefficient and classification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 135-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Misconduct and Collective Agreement Application in Dismissal Case: Furthermore, the court upheld the dismissal of the employee's claim for additional wages based on a banking collective agreement, reasoning that when an employer voluntarily applies only specific remuneration clauses of a non-applicable collective agreement, the employee cannot benefit from other provisions of that agreement unless they are expressly referenced in the pay slips, which was not the case here as the payslips only referenced the agreed salary coefficient and classification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (the solution is 'Rejet').
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
This article governs the rejection of the opposing party's request for costs incurred under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée par la Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag), en qualité de secrétaire comptable, à compter du 1er février 1988 par un contrat d'adaptation à l'emploi auquel s'est substitué à partir du mois de janvier 1990 un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 31 octobre 1995 pour faute grave, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunération ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée des demandes présentées à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-40 du Code du travail et d'une violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, malgré les injonctions répétées de son supérieur et de son employeur, Mme X... avait délibérément refusé d'exécuter des travaux comptables relevant de ses attributions, sans justifier d'un motif légitime ; qu'elle a pu en déduire que cet acte d'insubordination rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et qu'elle constituait une faute grave ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée d'une demande en rappels de salaires qu'elle fondait sur l'application volontaire par l'employeur de la Convention collective des banques, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 135-1 du Code du travail ;
Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective dont ne relève pas normalement l'employeur, le salarié ne peut bénéficier des autres clauses de cette convention, à moins qu'il n'y soit fait référence dans les bulletins de paie ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Soderag, qui ne relevait pas de la convention collective des banques, n'avait fait mention de cette convention dans les contrats de travail successifs que pour déterminer le niveau de rémunération de la salariée, d'autre part, que les bulletins de paie ensuite délivrés faisaient seulement référence à ce coefficient de rémunération, à la classification conventionnelle de l'emploi et à l'application de points de bonification, en renvoyant pour le reste au "droit commun" ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que Mme X... n'était pas fondée à revendiquer l'application à son avantage des dispositions de cette convention collective relatives à l'évolution de carrière du personnel ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soderag ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.