Property Owners' Abusive Appeal of Co-ownership Charges Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of a property appealed a judgment ordering them to pay outstanding co-ownership charges and damages, but the appellate court upheld the initial decision and also found the appeal itself to be abusive, condemning the owners to pay additional damages and a civil fine. The owners contended that an abusive appeal requires proof of fault beyond simply lacking legal merit or showing an intent to delay payment, and that an abusive appeal necessitates demonstrating actual prejudice suffered by the opposing party. However, the Supreme Court rejected this argument, holding that the appellate court was justified in concluding that the owners abused their right to appeal, given their lack of serious legal arguments and their pattern of initiating multiple proceedings solely to avoid payment, and that the court appropriately determined the prejudice suffered by the co-ownership association without needing to detail the elements of that prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Property Owners' Abusive Appeal of Co-ownership Charges Upheld: The owners contended that an abusive appeal requires proof of fault beyond simply lacking legal merit or showing an intent to delay payment, and that an abusive appeal necessitates demonstrating actual prejudice suffered by the opposing party. However, the Supreme Court rejected this argument, holding that the appellate court was justified in concluding that the owners abused their right to appeal, given their lack of serious legal arguments and their pattern of initiating multiple proceedings solely to avoid payment, and that the court appropriately determined the prejudice suffered by the co-ownership association without needing to detail the elements of that prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision governs the order regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 6 février 2003), que le syndicat des copropriétaires du 10, rue Popincourt Paris (le syndicat) a assigné M. et Mme X... en paiement de charges de copropriété ; que ces derniers ont relevé appel du jugement les condamnant au versement des charges impayées et à des dommages-intérêts ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et d'avoir prononcé à leur encontre une amende civile, alors, selon le moyen :
1 / qu'une condamnation pour appel abusif suppose que soit établie l'existence d'une faute au stade de l'exercice de cette voie de recours ; que ne caractérise pas la faute ayant fait dégénérer le droit de faire appel d'un jugement réputé contradictoire en abus la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de sérieux juridique de l'argumentation des époux X... et leur volonté d'échapper au paiement des charges, objet de la procédure diligentée contre eux ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 559 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'abus dans l'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un préjudice ; qu'en se bornant, pour doubler la condamnation des époux X... au titre l'article 700 du nouveau Code de procédure civile d'une condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif , à constater l'existence d'une faute conférant un caractère abusif à la procédure suivie en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui relève l'absence de sérieux juridique de l'argumentation de M. et Mme X... qui multiplient les procédures à seule fin d'échapper au paiement de leurs charges, a pu en déduire qu'ils avaient abusé de leur droit à agir et a souverainement apprécié le préjudice du syndicat dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.