Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appellate decision that noted the interruption of proceedings due to the death of one party and set a six-month deadline for the resumption of the appeal, the Court of Cassation determined that the required steps for continuation had not been taken within the prescribed period. Consequently, the Court, pursuant to the relevant procedural article concerning the interruption of proceedings, pronounced the radiation (dismissal) of the appeal due to the failure to act to resume the case within the mandated timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 376 du nouveau Code de procédure civile; Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings: Consequently, the Court, pursuant to the relevant procedural article concerning the interruption of proceedings, pronounced the radiation (dismissal) of the appeal due to the failure to act to resume the case within the mandated timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited as the legal basis for the court's action, leading to the pronouncement of the removal of the appeal.
The appeal is struck off because the necessary steps for resuming the proceedings were not taken within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 juillet 2004) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. Y..., a imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la RADIATION du pourvoi de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.