Employee Incentive Bonus Dispute Referred Back for Reconsideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned after being employed since 1989 sought payment for an incentive bonus, but the Court of Appeal dismissed the claim, stating the employee failed to provide any evidence that the bonus was distinct from a balance sheet bonus. The Supreme Court partially quashed this decision because the Court of Appeal's reasoning was insufficient to allow proper judicial review, thereby failing to legally justify its decision regarding the incentive bonus claim, and referred the matter back to a different Court of Appeal on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Incentive Bonus Dispute Referred Back for Reconsideration: The Supreme Court partially quashed this decision because the Court of Appeal's reasoning was insufficient to allow proper judicial review, thereby failing to legally justify its decision regarding the incentive bonus claim, and referred the matter back to a different Court of Appeal on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify partially quashing the appealed decision because the reasoning was insufficient, thereby failing to allow proper review.
This article was applied regarding the rejection of the request for costs made by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 16 janvier 1989 en qualité de chef du service international par la société des Transports Germain, devenue la société Dusolier, a démissionné le 25 juin 1998 ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur les premier et deuxième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de somme au titre de la prime d'intéressement, l'arrêt retient que le salarié n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ce que cette prime ne serait pas à confondre avec une prime de bilan ;
Qu'en statuant ainsi, par une motivation ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de somme au titre de la prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dusolier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.