Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-40795 Généré par l'IA

Driver v. Employer: On-Call Time as Compensable Work

Numéro de cause 03-40795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker hired on a fixed-term contract as a driver sued his employer for unpaid overtime and related compensation, arguing that his time compensated as on-call duty actually constituted effective working time, but the lower labor court dismissed his claims by citing the non-retroactivity of the law and the fact that the relevant labor code article did not define on-call duty. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable version of the Labor Code article explicitly defined effective work as time the employee must be at the employer's disposal and follow directives without personal freedom, thus the labor court improperly failed to apply this definition to determine if the on-call time should have been treated as paid working hours.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver v. Employer: On-Call Time as Compensable Work: The high court quashed this decision, reasoning that the applicable version of the Labor Code article explicitly defined effective work as time the employee must be at the employer's disposal and follow directives without personal freedom, thus the labor court improperly failed to apply this definition to determine if the on-call time should have been treated as paid working hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail sur appel heures de travail supplémentaires travail à durée déterminée prestations d'assurance-accidents travail non rémunéré durée légale du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-4 du Code du travail
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the incorrect application of this article regarding the definition of effective working time versus standby duty.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for litigation costs (Article 700 application).
Généré par l'IA
10-16465
Employees v. Employer: Working Time Regulations and Damages for On-Call Duties
07-45499, 07-45500, 07-45501
Ambulance Drivers v. Employer: Overtime, Rest Violations, and On-Call Compensation
1998/02512
Employee Travel Time Compensation Dispute
07-41793, 07-41794
Transit Drivers' Rest Periods as Compensable Work Time
99-40542
Road Transport Driver v. Employer: Overtime Calculation and Collective Agreements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 212-4 du Code du travail

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the incorrect application of this article regarding the definition of effective working time versus standby duty.

article L. 212-4 du Code du travail tel qu'issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

This specific version of the article was cited as the correct legal standard that the lower court violated.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for litigation costs (Article 700 application).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Grande remise location en qualité de chauffeur selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er décembre 1998 au 26 septembre 1999 ;

que son contrat de travail prévoyait une rémunération horaire de base et une indemnité compensatrice d'astreinte fixée à un taux horaire inférieur ; que, soutenant que les heures rémunérées au titre des astreintes constituaient en réalité un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférentes et de solde d'indemnité de précarité ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la loi n'est pas rétroactive et que l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ne définissait pas l'astreinte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 212-4 du Code du travail tel qu'issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

Condamne la société Grande remise location aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grande remise location à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.