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03-40715 Généré par l'IA

Labor Dispute Dismissal Upheld on Grounds of Real and Serious Cause

Numéro de cause 03-40715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision that upheld a dismissal, finding that the appellate court had correctly determined, based on its assessment of the evidence, that the specific grievances cited in the termination letter were established, thereby justifying the dismissal on the grounds of real and serious cause as required by labor law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Dismissal Upheld on Grounds of Real and Serious Cause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de cassation litiges du travail licenciement ou résiliation de contrat norme de travail droit à la déconnexion appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal relied on this article to justify that the dismissal proceeded from a real and serious cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the company Française de services concerning indemnity.
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95-40193
Employee Dismissal Upheld on Grounds of Real and Serious Cause
94-45608
Appeal Regarding Dismissal for Real and Serious Cause Upheld
95-41155
Employee Dismissal Upheld
87-45372
Employee Dismissal Upheld: Failure to Note Damaged Goods Constitutes Real and Serious Cause
94-43727
Worker Dismissal Appeal Dismissed for Valid Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal relied on this article to justify that the dismissal proceeded from a real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the company Française de services concerning indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve, a constaté que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ;

Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

V u l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Française de services ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.