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03-17344 Généré par l'IA

Bailiff Fees on Mandatory Contributions vs. Vacation Pay Fund

Numéro de cause 03-17344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a bailiff firm collecting mandatory contributions owed by an employer to a building vacation pay fund based on an enforcement judgment, where the firm charged the fund a proportional fee despite regulations exempting such fees for claims arising from the execution of an employment contract. The Court of Cassation quashed the lower court's decision that upheld the fee, reasoning that the fund's claim for contributions against the employer originated from a statutory obligation imposed on the employer, not directly from the execution of an underlying employment contract to which the fund was not a party, thus violating the relevant decree articles concerning the proportionality fee for bailiffs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Fees on Mandatory Contributions vs. Vacation Pay Fund: The Court of Cassation quashed the lower court's decision that upheld the fee, reasoning that the fund's claim for contributions against the employer originated from a statutory obligation imposed on the employer, not directly from the execution of an underlying employment contract to which the fund was not a party, thus violating the relevant decree articles concerning the proportionality fee for bailiffs.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de cotiser mise à la charge des émoluments partie au contrat règlement du fonds de placement exécution notification par huissier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim made by the bailiffs' office under this article.
Généré par l'IA
03-17341
Bailiff Fees on Employment-Related Debt Recovery
00-11617
Vacation Pay Fund v. Building Fund Adherent (Improper Scope of Judgment)
95-12001
Mandatory Leave Fund Contribution Dispute Over Irregular Direct Payments
21/006671
Vacation Fund Contribution Dispute: Contract vs. Social Security Law Application
98-43141
Employees v. Building Paid Leave Fund and Employer on Vacation Indemnity and Contribution Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001

These articles were violated because the debt originated from a statutory obligation, not a contract of employment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim made by the bailiffs' office under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;

Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;

Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et la société Sodomec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.