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03-40183 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Regarding Apprenticeship Contract Termination

Numéro de cause 03-40183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment from the labor tribunal concerning the judicial termination of an apprenticeship contract, which contained an undetermined claim, was susceptible to appeal rather than being a final decision open to immediate cassation under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Regarding Apprenticeship Contract Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat d'apprentissage résiliation de contrat droits syndicaux inspection du travail recours contre décision de renvoi constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court raised the inadmissibility of the appeal of its own motion following the warning provided for in this article.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was appealable.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was appealable.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request made under this article by rejecting the claim of the defendant company.
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95-40842
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
03-44295
Appeal Inadmissibility in Employment Termination Dispute
01-46883
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Dismissal
96-44005
Labor Tribunal Requalification Appeal Inadmissibility
02-45958
Inadmissibility of Labor Tribunal Appeal Due to Prior Appeal Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court raised the inadmissibility of the appeal of its own motion following the warning provided for in this article.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was appealable.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was appealable.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request made under this article by rejecting the claim of the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugementdu conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 19 novembre 2002 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Déboute la société IETIC de sa demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.