Legislator Jurisprudence & Législation
03-40179 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 03-40179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a case involving an appeal to the highest court, the representative for the appellant, acting under a power of attorney dated October 22, 2004, formally withdrew the appeal. Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural rule, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and determined that there was no basis for awarding legal fees to the opposing party under the specified article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural rule, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and determined that there was no basis for awarding legal fees to the opposing party under the specified article.

Mots-clés

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honoraires d'avocat répartition des frais décisions incidentes retrait de l'assistance judiciaire procuration avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the non-application of additional costs (indemnité de procédure).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the non-application of additional costs (indemnité de procédure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte en date du 22 octobre 2004, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Le X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.