Employee Overtime Claim Not Waived by Statement During Expert Meeting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1995, sued his former employer for unpaid overtime, corresponding paid leave, and compensatory rest periods, leading to a judgment against the employer for various sums. The employer appealed, arguing the employee's declaration during an expert meeting that he no longer contested the hours listed on his pay slips constituted a waiver of his claim for overtime and compensatory rest. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that a waiver of a right requires a clear and unequivocal act demonstrating the intent to renounce, and the employee's statement during the expert meeting did not, in itself, imply a renunciation of his claim for payment for overtime and the right to compensatory rest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-1-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Claim Not Waived by Statement During Expert Meeting: The employer appealed, arguing the employee's declaration during an expert meeting that he no longer contested the hours listed on his pay slips constituted a waiver of his claim for overtime and compensatory rest. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that a waiver of a right requires a clear and unequivocal act demonstrating the intent to renounce, and the employee's statement during the expert meeting did not, in itself, imply a renunciation of his claim for payment for overtime and the right to compensatory rest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par la société Trans Euro route le 1er février 1991, a été licencié par lettre du 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés pour heures supplémentaires et des repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut renonciation au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration du salarié, lors d'une réunion d'expertise, de ne plus contester ses bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d'heures normales et supplémentaires qui y sont portées, n'implique pas en elle-même la volonté de celui-ci de renoncer à sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et du droit à repos compensateur, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trans Euro route aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
vingt-six janvier deux mille cinq.