Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal to the Court of Cassation is withdrawn after the rapporteur's report has been filed, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the withdrawal must be formally noted by a decision of the Court. In this instance, the appellant's counsel formally declared an unqualified withdrawal of the appeal on September 16, 2004, subsequent to the report being deposited on July 29, 2004, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: In this instance, the appellant's counsel formally declared an unqualified withdrawal of the appeal on September 16, 2004, subsequent to the report being deposited on July 29, 2004, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited in the reasoning as the rule governing the noting of withdrawal after the report, which justifies the decision to note the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 septembre 2004, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'URSSAF des Hautes-Alpes contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 19 mai 2003, au profit de la SA STGD, MM. X..., Y... et Z..., ès qualité, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juillet 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'URSSAF des Hautes-Alpes de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.