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03-13221 Généré par l'IA

Appeal Regarding Contribution to Marital Expenses as a New Claim in Appellate Proceedings

Numéro de cause 03-13221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a ruling that deemed a claim for contribution to marital expenses, sought during appellate proceedings, inadmissible because it was a new claim. The high court rejected the appeal, reasoning that the legal basis and purpose of the contribution to marital expenses are distinct from that of an alimentary pension previously sought before the first judge, and therefore, the claim for contribution was not implicitly included within the initial demand for an alimentary pension supporting the main request for separation of bodies.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Contribution to Marital Expenses as a New Claim in Appellate Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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créance de cotisation cotisations de prévoyance cotisation allocation de mariage procédure de mesures protectrices déductibilité des frais
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10/03626
Appeal Regarding Division of Marital Expenses and Contribution Assessment
12/00177
Husband's Contribution to Marital Expenses Reduced on Appeal
01/00380
Separation of Body and Marital Expense Contribution Appeal
88-17211
Husband's Appeal Regarding Contribution to Marital Expenses After Separation Denied
14/00071
Spousal Contribution Dispute Over Household Expenses

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir jugé que la demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage présentée par elle devant la cour d'appel était nouvelle et donc irrecevable ;

Mais attendu, d'une part, que la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire sur laquelle Mme El X... s'est fondée pour solliciter, devant le premier juge, l'allocation d'une pension alimentaire, et, d'autre part, qu'en l'espèce, la demande en contribution aux charges du mariage n'est pas virtuellement comprise dans la demande de pension alimentaire présentée par Mme El X... à l'appui de sa demande principale en séparation de corps ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme El X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.