Wife's Appeal on Compensatory Allowance Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a divorce judgment that awarded her a compensatory allowance of 23,000 euros, payable in monthly installments, arguing the award was insufficiently justified based on sparse financial evidence and a flawed declaration of the husband's income. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the wife could not rely on her own failure to request a further financial declaration as a basis for appeal, and that the challenge to the amount awarded primarily sought to contest the trial judges' sovereign power to assess the disparity in living conditions and set the compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271-2 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal on Compensatory Allowance Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the wife could not rely on her own failure to request a further financial declaration as a basis for appeal, and that the challenge to the amount awarded primarily sought to contest the trial judges' sovereign power to assess the disparity in living conditions and set the compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 2002) d'avoir, après avoir prononcé le divorce des époux François Y..., Carmen X... , fixé à 23 000 euros la prestation compensatoire due à l'épouse en autorisant M. Y... à se libérer de cette somme en 96 mensualités de 239,88 euros, alors, selon le moyen :
1 / qu'en se prononçant à partir d'éléments très épars et manifestement insuffisants sur le montant de la prestation compensatoire , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
. 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter une nouvelle déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271-2 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de réclamer la production d'une nouvelle déclaration sur l'honneur ne peut ériger sa propre carence en grief et que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond sur l'appréciation de la disparité existant dans les conditions de vie des parties et sur le montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.