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03-21202 Généré par l'IA

Commercial Lease Termination Notice Requirements

Numéro de cause 03-21202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The owners of a commercial property sought the termination of a lease following its transfer, arguing the sale was irregular because they were not included in the deed. The appellate court upheld the termination, reasoning that since the breach—the lessor's absence from the transfer agreement—was instantaneous and incurable, the formal notice required by statute for lease termination was unnecessary. The highest court quashed this decision, stating that under the relevant commercial code provision, any clause providing for automatic lease termination is only effective one month after an unheeded formal notice, and this notice must specify that timeframe, regardless of the nature of the alleged infraction.

Regeste Legislator

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article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination Notice Requirements: The appellate court upheld the termination, reasoning that since the breach—the lessor's absence from the transfer agreement—was instantaneous and incurable, the formal notice required by statute for lease termination was unnecessary. The highest court quashed this decision, stating that under the relevant commercial code provision, any clause providing for automatic lease termination is only effective one month after an unheeded formal notice, and this notice must specify that timeframe, regardless of the nature of the alleged infraction.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial résiliation immédiate transmission de la propriété crédit-bailleur exigences de forme location immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 145-41 du Code de commerce
This article established the main ground for cassation by stating that the Court of Appeal violated this provision by not requiring a formal notice (commandement) for the termination of the lease.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject a request for costs based on this article.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to justify the procedure for pronouncement of the judgment by the oldest counselor.
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16-10583
Lease Termination Validity Based on Formal Notice Requirement
21-22240
Landlords v. Tenant: Commercial Lease Termination Notice Period
01-00688
Lessor v. Lessee: Lease Termination Notice Requirements
88-13002
Landlord Lease Termination and Defective Notice of Breach
98-15675
Commercial Lease Termination Notice Period Statute v. Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 145-41 du Code de commerce

This article established the main ground for cassation by stating that the Court of Appeal violated this provision by not requiring a formal notice (commandement) for the termination of the lease.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject a request for costs based on this article.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to justify the procedure for pronouncement of the judgment by the oldest counselor.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;

Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003), que, suivant acte notarié du 22 mars 1999, Mlle X... a vendu son fonds de commerce à Mme Y... ; que les époux De Z... Do A... B..., propriétaires de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, ont demandé la constatation de la résiliation du bail en invoquant l'irrégularité de la cession pour n'avoir pas été appelés à concourir à l'acte ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'infraction constituée par l'absence d'intervention du bailleur à l'acte étant instantanée et ne pouvant être régularisée a posteriori, la sommation d'exécuter n'était pas nécessaire et ne pouvait avoir d'effet ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les époux De Z... Do A... B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux De Z... Do A... B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.