Prospective Buyers' Diligence in Fulfilling Loan Contingency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties entered into a promise to sell real estate subject to the suspensive condition of obtaining a loan by a specified date, and when the sale failed, the prospective buyers sought the return of their deposit. The lower court ruled that the buyers had not diligently sought the loan, as evidenced by delayed notification of a refusal, failure to request an extension, and a late application to a second lender, thus deeming the condition met under the rule that the condition is fulfilled if the debtor prevents its accomplishment. The higher court overturned this decision, reasoning that in the absence of contrary contractual stipulations, the beneficiary of a loan-contingent promise fulfills the required diligence by submitting at least one loan application meeting the stipulated characteristics within the agreed timeframe, and failure to secure funding does not automatically imply the condition was prevented by the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1178 du Code civil, Vu l'article 1178 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Prospective Buyers' Diligence in Fulfilling Loan Contingency: The lower court ruled that the buyers had not diligently sought the loan, as evidenced by delayed notification of a refusal, failure to request an extension, and a late application to a second lender, thus deeming the condition met under the rule that the condition is fulfilled if the debtor prevents its accomplishment. The higher court overturned this decision, reasoning that in the absence of contrary contractual stipulations, the beneficiary of a loan-contingent promise fulfills the required diligence by submitting at least one loan application meeting the stipulated characteristics within the agreed timeframe, and failure to secure funding does not automatically imply the condition was prevented by the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal ground misused by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
This provision was cited to order the opposing parties (époux X... and société Placor) to pay a sum to the époux Y... for their expenses.
This provision was cited to reject the request made by the époux X... regarding expenses.
This procedural rule was cited regarding the public delivery of the judgment by the presiding counselor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1178 du Code civil ;
Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2003), que le 10 février 1999, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 10 mars 1999 ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les époux Y... ont assigné les vendeurs en restitution de l'indemnité d'immobilisation ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que M. Y... avait certifié dans la promesse que ses revenus lui permettaient de faire face à un tel emprunt, que les lettres de la BNP Paribas ne mentionnent ni la date, ni le motif du refus, que les bénéficiaires de la promesse n'ont informé l'agence immobilière du refus de prêt que trois mois après l'expiration du délai contractuel, qu'ils n'ont sollicité aucun délai supplémentaire alors que la convention stipulait expressément cette possibilité et que la demande auprès de la Dresdner Bank n'a été présentée qu'au mois de mai 1999 ; qu'il résulte de ces circonstances que les époux Y... n'ont pas effectué toutes les diligences nécessaires pour rechercher un prêt correspondant aux caractéristiques prévues par la promesse de vente et que la condition suspensive doit être réputée réalisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente dans le délai convenu au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne, ensemble, les époux X... et la société Placor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société Placor, ensemble, à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.