Landlocked Property Servitude Extinguishment Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party, who received a parcel of land via donation that was burdened with a right of passage over an adjacent parcel donated to another sibling, sued to have the path cleared of an obstruction; the appellate court dismissed the claim, reasoning that because the original parcel became landlocked after the donation, the right of passage was a legal servitude under civil code provisions governing landlocked property, not a contractual one, and thus extinguished when the landlocked status ceased, irrespective of the donation agreement's stipulations. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on the legal nature of the servitude, a point raised on its own motion, without allowing the parties an opportunity to present arguments on that basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du Code civil, article 685-1 du Code civil, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Landlocked Property Servitude Extinguishment Procedural Violation: The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on the legal nature of the servitude, a point raised on its own motion, without allowing the parties an opportunity to present arguments on that basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for the reversal (cassation) due to the lower court failing to invite the parties to discuss a ground raised ex officio.
This provision was cited to award costs to M. Georges X... against M. Willy X... and Mme Y....
This provision was cited to reject the request for costs made by M. Willy X... and Mme Y....
This article governed the manner in which the final judgment was delivered by the President.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 novembre 2002), que M. Georges X... à qui sa mère Mme Y... avait fait donation d'une parcelle CZ 446 bénéficiant, aux termes de l'acte, d'un droit de passage grevant une parcelle CZ 448 ayant, elle-aussi, fait l'objet ultérieurement d'une donation par Mme Y... à un autre de ses fils M. Willy X..., a assigné ce dernier en vue de voir libérer le passage obstrué par une construction ;
Attendu que, pour débouter M. Georges X... de sa demande, l'arrêt retient que, détachée du fonds appartenant à Mme Y..., la parcelle CZ 446 est devenue enclavée, que cet état d'enclave est la cause de la création de la servitude de passage prévue dans l'acte de donation pour lui permettre d'accéder à la voie publique ;
que, dès lors c'est cette enclave, régie par l'article 682 du Code civil qui constitue le titre légal de la servitude, la convention contenue dans l'acte de cession n'ayant pas d'autre but que d'aménager le droit de passage et d'en fixer l'assiette ; qu'ainsi, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude légale et non de servitude conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds servant est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code civil ; que, s'agissant d'une servitude légale, la fin de l'enclave entraîne l'extinction du droit de passage ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, tiré du caractère légal de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne M. Willy X... et Mme Y..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Willy X... et Mme Y..., ensemble, à payer la somme de 2 000 euros à M. Georges X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Willy X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.