Real Estate Fraud Claim Rejected Over Known Property Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a real estate transaction where the buyer alleged fraudulent misrepresentation (dol) regarding the property's condition, specifically pest infestations documented in an annexed report. The appellate court had correctly determined that the buyer could not claim fraud based on the formal but brief mention of the pest report—which detailed termite and woodworm damage and was validated by the judicial expert—in the notarized deed, nor could the seller be held liable for a breach of the duty to advise, as the necessary information regarding the known defects was formally provided and acknowledged by the buyer upon signing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Fraud Claim Rejected Over Known Property Defects: The appellate court had correctly determined that the buyer could not claim fraud based on the formal but brief mention of the pest report—which detailed termite and woodworm damage and was validated by the judicial expert—in the notarized deed, nor could the seller be held liable for a breach of the duty to advise, as the necessary information regarding the known defects was formally provided and acknowledged by the buyer upon signing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering the appellant to pay sums to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé qu'en page 6 de l'acte notarié du 29 juin 1999 il était fait mention de la note de renseignement d'urbanisme et du certificat d'alignement délivré par la commune le 7 janvier 1999, portant décision l'alignement, qu'en page 10 du même acte il était précisé qu'une attestation sur l'état parasitaire dressée le 26 mars 1999 par la société TSO Termites était annexée et avait été visée par l'acquéreur, que cette attestation faisait état d'une altération du rez-de-chaussée par les termites et d'une altération de la charpente par les capricornes et les vrillettes, que cet état a été tenu pour conforme à la réalité par l'expert judiciaire, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... ne pouvait soutenir que le dol résultait du fait que les informations données avaient été évoquées de façon formelle et rapide dans l'acte et que M. Y... avait manqué à son obligation de conseil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société Vincent immobilier la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.