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98-18277 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Post-Appeal Death

Numéro de cause 98-18277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed against a judgment, the Court of Cassation noted that one of the opposing parties had died after the appeal was lodged, even though the death was not officially notified until much later, which, under the relevant procedural code, caused the proceedings to be interrupted. Consequently, the Court formally recognized the interruption of the proceedings due to the death and ordered the parties to resume the instance within a two-month period, failing which the appeal would be struck from the rolls, rescheduling the examination of the case for a future date.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Post-Appeal Death: Consequently, the Court formally recognized the interruption of the proceedings due to the death and ordered the parties to resume the instance within a two-month period, failing which the appeal would be struck from the rolls, rescheduling the examination of the case for a future date.

Mots-clés

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ajournement de débats classement de la procédure décisions incidentes contrôle juridictionnel accident mortel motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the suspension (interruption) of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the preamble, but its application is not explicitly stated in the operative part (the final orders). The operative part relies on Art. 370 for the interruption and sets a deadline for resumption.
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17-24641
Interruption of Proceedings Due to Party Death After Appeal Filing
85-18398
Interruption of Proceedings Due to Party Death in Cassation Appeal
21-24022
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal
09-13112
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
22-24334
Interruption and Resumption of Appeal Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the suspension (interruption) of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the preamble, but its application is not explicitly stated in the operative part (the final orders). The operative part relies on Art. 370 for the interruption and sets a deadline for resumption.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, débouté par l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) dans un litige l'opposant à Mme Marie de X... épouse de Y... et à la société Gratade et Brosse, M. Z... a formé, le 22 juillet 1998, un pourvoi en cassation, alors que Mme de Y... était décédée le 5 juin 1998, décès qui ne fut notifié que le 16 mars 1999 ;

Attendu que l'instance se trouvant interrompue par application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Mme de Y... ;

Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 juillet 2005 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.