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04-46524 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Cost Award

Numéro de cause 04-46524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed an appeal against a summary judgment issued by the labor tribunal on June 24, 2004, but subsequently communicated to the registry via a letter dated February 22, 2005, a withdrawal of the appeal, leading the Court of Cassation, Social Chamber, to acknowledge the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure and order the appellant to pay the costs, while declining to apply Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête commandement de payer litiges du travail procédure en assurances sociales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision governing the action taken by the court regarding the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the application of costs/indemnities.
Généré par l'IA
04-46523
Appeal Withdrawal and Cost Award in Labor Case
10/00953
Withdrawal of Labor Appeal
10/02944
Withdrawal of Labor Appeal
11/00285
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
89-43438
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision governing the action taken by the court regarding the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the application of costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre adressée au greffe le 22 février 2005, M. X... déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 24 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Dijon ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.