Employee's Judicial Termination Upheld Over Subsequent Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially seeking judicial termination of their employment contract due to the employer's fault, was dismissed during the proceedings, leading the employer to challenge the appellate court's decision which granted the judicial termination with the effects of a dismissal without real and serious cause, and ordered payment of various sums. The Supreme Court rejected the employer's appeal, finding that the Court of Appeal, by interpreting the employee's submissions, correctly determined that the employee maintained the claim for judicial termination, which, if granted, would supersede the subsequent dismissal, thereby not improperly modifying the object of the dispute as alleged under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Brayel Vins aux dépens; Employee's Judicial Termination Upheld Over Subsequent Dismissal: The Supreme Court rejected the employer's appeal, finding that the Court of Appeal, by interpreting the employee's submissions, correctly determined that the employee maintained the claim for judicial termination, which, if granted, would supersede the subsequent dismissal, thereby not improperly modifying the object of the dispute as alleged under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly validated the interpretation made by the Court of Appeal regarding the scope of the dispute, which was contested under this article.
The company was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2002), que M. X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a fait, en cours d'instance, l'objet d'un licenciement ;
Attendu que la société Brayel Vins fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 13 novembre 1997, avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et de commissions, d'indemnité pour licenciement abusif et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier l'objet du litige ; que dénature les conclusions d'un salarié demandant simplement des indemnités en conséquence d'un licenciement prononcé par l'employeur qu'il estime sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui estime que le salarié persistait en cause d'appel à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que constitue une modification de l'objet du litige l'affirmation inexacte d'un fait non contesté ; qu'en l'espèce, la société Brayel Vins avait fait valoir qu'elle avait versé intégralement l'indemnité conventionnelle due au salarié et avait contesté le montant du complément réclamé ; que pour condamner l'employeur à verser à M. X... la somme de 374 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé au contraire que la société Brayel Vins n'avait pas contesté le montant du complément réclamé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, interprétant souverainement les observations orales faites devant elle et les écritures les soutenant, a fait ressortir, sans modifier l'objet du litige, que la prétention du salarié relative à la rupture de son contrat de travail était la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur déjà demandée aux premiers juges et dont l'éventuel prononcé était susceptible d'avoir, tout licenciement ultérieur étant privé d'objet, les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé dans sa première branche ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre son admission :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brayel Vins aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.