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02-46361 Généré par l'IA

Liquidator Personal Liability in Employee Dismissal Action

Numéro de cause 02-46361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by holding an individual, who was only involved in the litigation in their capacity as the amicable liquidator of a company that economically dismissed an employee, personally liable for various sums owed to the former employee, despite no personal claim being directed against that individual in the proceedings, which violated procedural rules regarding the scope of the action and the parties against whom judgment may be rendered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 4 et 14 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Le Y... aux dépens; Liquidator Personal Liability in Employee Dismissal Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle règles procédurales liquidation d'une Sàrl violation d'obligations contractuelles de travail liquidateur judiciaire indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 4 et 14 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.
Condamne M. Le Y... aux dépens
This provision governs the order regarding court costs.
Généré par l'IA
09-69659
Liquidator Personal Liability in Debt Action Following Procedural Flaw
73-12336
Liquidator Personal Liability Affirmed Over Rent Claims and Procedural Objections
86-45153
Liquidator Dismissal and Jurisdiction over Post-Judgment Employee Claims
02-12206
Liquidator's Personal Liability and Procedural Defect in Summons
85-43292
Liquidator Liability Post-Liquidation Order for Unstayed Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4 et 14 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.

Condamne M. Le Y... aux dépens

This provision governs the order regarding court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... à verser diverses sommes à M. Le Y..., ancien salarié de la société Menuiserie X..., licencié par celle-ci le 4 mai 1999 pour motif économique ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... ne figurait à l'instance qu'en qualité de liquidateur amiable de la société précitée et, d'autre part, qu'aucune demande n'était dirigée contre lui à titre personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Le Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.