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04-12409 Généré par l'IA

Property Dispute Ownership Evaluation Appeal Rejection

Numéro de cause 04-12409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute, finding that the appellate court had properly exercised its sovereign power to evaluate the best titles and presumptions of ownership presented, and was not obligated to detail every argument made by the parties in its reasoning.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Ownership Evaluation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété dépens qualité pour recourir motifs de cassation procédure d'estimation expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne les consorts X... aux dépens
Order imposing court costs on the appealing party.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the procedural step of pronouncing the judgment.
Généré par l'IA
92-11529
Property Rights Dispute Appeal Rejection
07-16929
Property Division Valuation Appeal Rejection
89-10177
Property Dispute Appeal Dismissal
10-14049
Property Ownership Dispute Resolved by Evidentiary Assessment
10-30025
Land Occupation Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne les consorts X... aux dépens

Order imposing court costs on the appealing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

Rejection of the request for legal costs based on Article 700 of the NCPC.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the procedural step of pronouncing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu les titres et les présomptions de propriété qui lui sont apparus les meilleurs et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.