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02-46218 Généré par l'IA

Employee Repudiation of Training Repayment Clause After Employer Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-46218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired without a written contract, signed an agreement titled "contrat de progrès" during a professional training course paid for by the employer, obligating him to undertake subsequent temporary assignments for six months after certification or repay the training costs plus salary and social charges if he refused a mission. When the employee repudiated this commitment, the employer sued to enforce the contractual clause, but the lower court rejected the claim; the employer appealed, arguing the lower court's decision was insufficiently reasoned for failing to specify the legal standard against which the "contrat de progrès" was judged, thereby violating procedural due process. The high court dismissed the appeal because the grounds presented in the appeal did not demonstrate that the judgment failed to conform to the rules of law, as the Cassation appeal is strictly limited to challenging such non-conformity.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Repudiation of Training Repayment Clause After Employer Appeal Dismissed: When the employee repudiated this commitment, the employer sued to enforce the contractual clause, but the lower court rejected the claim; the employer appealed, arguing the lower court's decision was insufficiently reasoned for failing to specify the legal standard against which the "contrat de progrès" was judged, thereby violating procedural due process. The high court dismissed the appeal because the grounds presented in the appeal did not demonstrate that the judgment failed to conform to the rules of law, as the Cassation appeal is strictly limited to challenging such non-conformity.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause contractuelle répudiation d'une personne violation d'obligations contractuelles de travail indemnité de départ arriérés de salaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the nature of the appeal in cassation, which the Court used to reject the appeal because the ground raised did not allege non-conformity of the decision with the law.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly rejects the argument based on this article, as the appellant cited it to challenge the lack of reasoning in the lower court decision, but this challenge was not upheld as a valid ground for cassation.
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93-41275
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10-10960
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95-42266
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2001/31217
Employer Training Reimbursement Claim Rejected Following Employee's Termination During Trial Period; Employer Sanctioned for Coercive Letter
JURITEXT000006956460
Employer's Claim for Training Reimbursement After Employee Resignation Fails Without Express Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the nature of the appeal in cassation, which the Court used to reject the appeal because the ground raised did not allege non-conformity of the decision with the law.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly rejects the argument based on this article, as the appellant cited it to challenge the lack of reasoning in the lower court decision, but this challenge was not upheld as a valid ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 5 février 2001 par la société Intérima sans contrat de travail écrit; que du 5 mars 2001 au 3 avril 2001, M. X... a effectué, sur proposition de son employeur, une formation de chauffeur poids lourds ; que le 14 mars 2001, le salarié a signé un document intitulé "contrat de progrès" par lequel il s'engageait à assurer pour le compte de la société Intérima des missions d'intérim pendant les six mois suivant l'obtention de l'attestation FIMO exigée pour être chauffeur poids lourds, sauf à rembourser la somme de 20 000 francs outre le salaire et les charges sociales à la société Intérima en cas de refus de mission durant cette période ; que le 3 juillet 2001, le salarié a fait connaître à la société Intérima qu'il n'entendait pas poursuivre ses engagements ; que la société Intérima a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application de la clause contractuelle et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 12 septembre 2002) d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, que le jugement ne précise pas la loi à laquelle il se réfère pour écarter comme ne revêtant pas les formes légales le contrat de progrès qui fait pourtant la loi des parties en application de l'article 1134 du Code civil ; que faute de préciser la norme juridique avec laquelle il confronte le contrat intervenu entre les parties, le jugement est inintelligible ; qu'il prive les parties de la possibilité d'exercer les droits de la défense et donc de s'expliquer sur la conformité du contrat de progrès à la loi invoquée ; qu'en décidant ainsi, le conseil de prud'hommes a privé de motif le jugement en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Interima aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.