Lessee's Claim for Lease Termination Based on Omitted Early Termination Clause Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the termination of a lease agreement, alleging fault on the part of the lessors for failing to include a clause in the contract defining the modalities for early termination at the lessee's request. The appellate court rejected this claim, and the Supreme Court affirmed, reasoning that the alleged omission occurred at the contract's formation, not during its execution, meaning it could not be a basis for termination under the principles of good faith execution (Article 1134) or contractual termination (Article 1184) of the Civil Code; furthermore, an argument related to a breach of the duty to inform regarding legal execution conditions was deemed inadmissible as it was raised for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 1184 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Claim for Lease Termination Based on Omitted Early Termination Clause Rejected: The appellate court rejected this claim, and the Supreme Court affirmed, reasoning that the alleged omission occurred at the contract's formation, not during its execution, meaning it could not be a basis for termination under the principles of good faith execution (Article 1134) or contractual termination (Article 1184) of the Civil Code; furthermore, an argument related to a breach of the duty to inform regarding legal execution conditions was deemed inadmissible as it was raised for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning, but the court rejected the appeal, finding the article could not serve as the basis for the requested termination because the alleged fault occurred at contract conclusion, not during execution.
Cited in the reasoning, but the court rejected the appeal, finding the article could not serve as the basis for the requested termination because the alleged fault occurred at contract conclusion, not during execution.
Used in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing parties.
Cited in the dispositive regarding the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la Compagnie industrielle maritime (CIM) ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions d'appel d'un manquement des crédit-bailleurs à leur obligation loyale d'information sur les conditions légales d'exécution du crédit-bail, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la seule faute alléguée par la CIM était d'avoir omis d'insérer dans le contrat une clause définissant les modalités suivant lesquelles la résiliation pouvait intervenir à la demande du preneur avant terme, la cour d'appel en a exactement déduit que ni les dispositions de l'article 1134 du Code civil, qui prévoient que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ni celles de l'article 1184 du même code ne pouvaient servir de fondement à la résiliation sollicitée par la CIM puisque la "faute" aurait été commise non pas à l'occasion de l'exécution du contrat mais lors de sa conclusion ;
D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie industrielle maritime aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie industrielle maritime à payer la somme de 2 000 euros à la société Bail investissement, à la société Financière immobilière Indosuez et à la société Locindus, ensemble ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.