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04-10794 Généré par l'IA

Demolition Contractor Breach of Warranty Claim Upheld on Obligation of Means

Numéro de cause 04-10794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly rejected a claim for breach of warranty against a demolition contractor, even though such contractors typically have an obligation of result, because the contract interpreted by the court specified only an obligation of means regarding the prevention of destabilization of adjoining walls; since the court found no fault in the contractor's execution of work based on expert findings, it was justified in dismissing the claim without further inquiry into external causes that might have exonerated the contractor, and thus the high court upheld the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Demolition Contractor Breach of Warranty Claim Upheld on Obligation of Means: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Mots-clés

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obligation de conclure entrepreneur obligation de réduire dommage garantie en raison des défauts de la chose ordre de démolition exécution de l'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the winning parties.
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98-10560
Demolition Damages Upheld on Contract Disputes
15-18084
Contractor Liable for Major Construction Defects Requiring Demolition
07-20619
Construction Company Warranty Liability Upheld Despite Unconditional Acceptance
04-13585
Sub-Contractor Repair Obligation Upheld Despite Subsequent Contractors
96-22679
Appellate Court Upholds Rejection of Demolition Claims Over Faulty Floor Execution Lacking Imminent Collapse Risk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the winning parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que n'étant pas saisie de moyens faisant état de l'existence d'une cause étrangère imputable au maître de l'ouvrage et qui aurait été de nature à exonérer l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, de tout ou partie de sa responsabilité, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles unissant les parties, que la société Romet, chargée de démolir les existants, ayant la mission, aux termes du contrat qui l'unissait à la société Pitance, de s'assurer à "l'avancement" que son mode opératoire ne risquait pas de déstabiliser les murs mitoyens conservés, n'était pas tenue d'une obligation de résultat, mais de moyens, la cour d'appel, qui a relevé, s'appuyant sur le rapport d'expertise, l'absence de faute de la société Romet dans l'exécution de son travail, a pu en déduire que la demande de garantie de l'entrepreneur de gros oeuvre devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pitance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitance à payer à la société Romet, la somme de 2 000 euros, à la société Pathé Lyon la somme de 2 000 euros, et à la société Axa France la somme de 1 625 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.