Loan Repayment Credibility Dispute Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued for the repayment of a loan balance contended that payment was made in cash, presenting a photocopied receipt with differing handwriting and no signature, along with witness attestations, but the appellate court upheld the initial judgment in favor of the creditor. The higher court affirmed the decision, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power of appreciation and in the absence of a request for expert handwriting analysis, reasonably found that the proffered documentary evidence did not render the alleged cash payment credible, and that the witness statements were also insufficient to establish the payment, thereby absolving the lower court of any obligation to inquire into whether the creditor's spouse was authorized to collect the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Repayment Credibility Dispute Affirmed: The higher court affirmed the decision, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power of appreciation and in the absence of a request for expert handwriting analysis, reasonably found that the proffered documentary evidence did not render the alleged cash payment credible, and that the witness statements were also insufficient to establish the payment, thereby absolving the lower court of any obligation to inquire into whether the creditor's spouse was authorized to collect the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited when rejecting the request concerning the indemnity for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses six branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 50 000 francs correspondant au solde d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que M. Y... a soutenu qu'il s'était acquitté de sa dette par un versement en espèces ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 mars 2001) a accueilli la demande de Mme X... ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en l'absence de toute demande d'expertise graphologique que la cour d'appel a estimé, d'abord, que la photocopie d'un reçu qui comportait des écritures différentes et des ajouts et n'était pas signé par Mme X... ne rendait pas vraisemblable l'existence du versement invoqué par M. Y... et, ensuite, que les attestations versées aux débats par ce dernier ne permettaient pas non plus de l'établir ; qu' en l'absence de preuve de l'existence d'un tel versement, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si Mme X... aurait donné mandat à son mari de recouvrer et encaisser pour son compte les sommes remises en paiement de sa créance ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.