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04-13316 Généré par l'IA

Divorce Ruling Appeal Rejected on Grounds Assessment

Numéro de cause 04-13316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a divorce ruling, finding that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the grounds for divorce based on the evidence presented, was not obligated to solicit further explanations from the parties regarding those grounds.

Regeste Legislator

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non cité, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Ruling Appeal Rejected on Grounds Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Mots-clés

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cause de divorce motifs de cassation appréciation des preuves fixation des frais pouvoir d'appréciation opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The appeal was rejected, but no specific substantive or procedural article was cited in the final orders besides those concerning costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on this provision.
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03-13658
Divorce Judgment Appeal Denied on Factual Findings
JURITEXT000006957378
Divorce Appeal Rejection Regarding Further Investigation
95-19414
Divorce Appeal on Fault Finding Rejection
96-22840
Appeal Dismissed on Factual Assessment in Divorce Dispute
90-18375
Divorce Appeal Rejection Based on Re-examination of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The appeal was rejected, but no specific substantive or procedural article was cited in the final orders besides those concerning costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des causes du divorce, relevé des faits déduits des conclusions et des pièces versées aux débats, la cour d'appel (Lyon, 25 février 2003), qui n'était pas tenue de provoquer les explications des parties de ce chef, n'a pas encouru les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.