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04-13174 Généré par l'IA

Farming Cooperative v. Distributor (Engine Failure and Post-Sale Advice)

Numéro de cause 04-13174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A farming cooperative sued a distributor for engine failure in a new tractor, which expert analysis linked to the use of a specific motor oil with newer, low-sulfur fuel introduced after the oil's manufacture. The lower court held the distributor liable for failing in its duty to inform and advise when, after being contacted about difficulties with recent equipment, it recommended more frequent oil changes without verifying the accuracy of its advice concerning the new fuel compatibility. The High Court partially quashed the decision concerning the distributor, finding that the lower court failed to establish a legal basis for the ruling by not specifying when the advice was given and not determining if the negative consequences of using the oil with the newer fuel were known at that time, which would be necessary to characterize a fault in the post-sale advice.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farming Cooperative v. Distributor (Engine Failure and Post-Sale Advice): The lower court held the distributor liable for failing in its duty to inform and advise when, after being contacted about difficulties with recent equipment, it recommended more frequent oil changes without verifying the accuracy of its advice concerning the new fuel compatibility. The High Court partially quashed the decision concerning the distributor, finding that the lower court failed to establish a legal basis for the ruling by not specifying when the advice was given and not determining if the negative consequences of using the oil with the newer fuel were known at that time, which would be necessary to characterize a fault in the post-sale advice.

Mots-clés

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droit agricole responsabilité du fait des produits avis juridiques société coopérative de production décision négative garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Vu l'article 1147 du Code civil
This article served as the legal basis for the Court of Cassation to evaluate the grounds for liability (fault/breach of obligation) that led to the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to rule on the claims for costs under Article 700, resulting in the rejection of the claims by the GAEC Lavigne and the insurer Azur.
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302
Seller Liability for Deficient Maintenance Advice in Tractor Engine Damage Case
15/07415
Tractor Fire Product Liability and Indemnity Ruling with Arbitration Clause Exception
90-20250
Agricultural Cooperative Loaned Equipment Injury Liability Appeal
98-16445
Buyer v. Seller: Latent Defects in Used Tractor and Evidentiary Review
06/3075
Tractor Misrepresentation and Rescission of Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1147 du Code civil

This article served as the legal basis for the Court of Cassation to evaluate the grounds for liability (fault/breach of obligation) that led to the partial cassation.

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui concernent la société Fourg distribution, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the dispositive action of setting aside the lower court's decision concerning the defendant, based on the lack of legal basis derived from Article 1147.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée

This is the procedural order to remit the case back to a different composition of the Court of Appeal for a new ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to rule on the claims for costs under Article 700, resulting in the rejection of the claims by the GAEC Lavigne and the insurer Azur.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que le GAEC Lavigne a acheté, le 6 septembre 1995, auprès de la société Fourg distribution, un fût de 215 litres d'huile de moteur de type "Héliante 200+" fabriquée par la Société technologique de lubrifiants (STL) destinée à la lubrification de ses engins agricoles ; qu'il a utilisé cette huile pour la vidange d'un tracteur de conception nouvelle, acquis en mai 1996, lequel est tombé en panne en août 1997 après cette opération ; que l'expertise judiciaire diligentée a révélé que la cause de cette panne du moteur résultait de l'inadéquation de l'huile au carburant utilisé, apparu sur le marché fin 1996 et dont la teneur en soufre était réduite ;

Attendu que pour condamner la société Fourg distribution, in solidum avec le fabricant d'huile et son assureur, à réparer le préjudice résultant de cette panne, les juges du fond ont relevé que, contactée téléphoniquement par le GAEC pour obtenir des précisions sur l'utilisation de l'huile ancienne pour la lubrification des nouveaux tracteurs, ladite société, dont l'attention avait été attirée sur des difficultés rencontrées par des matériels récents, lui avait préconisé de procéder à des vidanges plus rapprochées, sans prendre soin de s'assurer, au besoin en s'informant elle-même, si le renseignement qu'elle avait accepté de fournir au client était exact, et avait ainsi manqué à son obligation d'information et de conseil ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser à quelle date la société Fourg distribution avait été téléphoniquement contactée par le GAEC et avait délivré le renseignement critiqué ni rechercher si à cette date les conséquences de l'utilisation combinée de l'huile en cause et des gazoles déssoufrés, apparus sur le marché postérieurement à la fin de l'année 1996, était connus eu égard à l'état des informations alors disponibles, circonstances propres à caractériser la faute commise dans la délivrance du conseil après vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui concernent la société Fourg distribution, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC Lavigne et de la compagnie Azur assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.