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04-12847 Généré par l'IA

Construction Company Liability for Damage During Public Works

Numéro de cause 04-12847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A construction company damaged an electricity provider's high-voltage cable during public works excavation, causing subsequent damage to an end-user's electrical equipment, leading the electricity provider to sue the construction company in commercial court for damages. The trial court, despite acknowledging the damage occurred during the execution of a public works contract, maintained jurisdiction by characterizing the contractor's act as a commercial one because the electricity provider was a third party to the public work contract, but the Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that damages resulting from the execution of a public works contract fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the commercial courts, and declared the judicial courts competent to hear the claim.

Regeste Legislator

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Loi des 16-24 août 1790, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Liability for Damage During Public Works: The trial court, despite acknowledging the damage occurred during the execution of a public works contract, maintained jurisdiction by characterizing the contractor's act as a commercial one because the electricity provider was a third party to the public work contract, but the Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that damages resulting from the execution of a public works contract fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the commercial courts, and declared the judicial courts competent to hear the claim.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur travaux publics entreprises de construction dommages aux installations électriques contrat commercial prétention de tiers

Dispositions légales citées

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Loi des 16-24 août 1790
This law was violated because the damage resulted from the execution of a public works contract, making the judicial courts incompetent.
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used to rule that the judicial courts are incompetent to hear the action.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the demands related to Article 700 claims.
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2202017
Cable Damage During Public Works Liability
2102694
Utility Company v. Contractor (Damaged Cable during Public Works)
2106228
Public Works Contractor Strict Liability for Accidental Damage to Utility Cable
1907376
Public Works Company Liability for Utility Damage Without Proof of Fault
2210718
Utility Operator v. Construction Company (Gas Line Damage During Public Works)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Loi des 16-24 août 1790

This law was violated because the damage resulted from the execution of a public works contract, making the judicial courts incompetent.

Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used to rule that the judicial courts are incompetent to hear the action.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the demands related to Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la SA CISE TP Nord-Ouest (la CISE) a arraché un câble HTA appartenant à Electricité de France (EDF) au cours de travaux de terrassement destinés à la pose de canalisations, causant des dommages au réseau et aux appareils électriques d'un abonné ; qu'EDF a fait assigner la CISE devant le tribunal de commerce de Caen aux fins d'obtenir réparation de ces dommages ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la CISE, le jugement attaqué, après avoir relevé que le dommage subi par EDF était survenu lors de l'accomplissement d'un marché de travaux publics, constate qu'EDF étant un tiers par rapport à cet ouvrage, l'acte de la CISE, accompli pour le besoin de son commerce, est bien un acte de commerce ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait de dommages résultant de l'exécution d'un marché de travaux publics, de sorte que les juridictions judiciaires étaient incompétentes, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Caen ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour connaître de l'action dirigée par EDF contre la société CISE TP Nord-Ouest ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne EDF-GDF aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.