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01-15119 Généré par l'IA

Appellate Review of Developer/Builder Liability for Structural Defects and Contractual Breach

Numéro de cause 01-15119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court was justified in its decision concerning claims against the developer and builder, as it factually determined that significant structural issues, including extensive wall fissures compromising solidity, hazardous water heater discharges affecting habitability, and defects in landing door clearances, constituted breaches of contractual obligations or grounds for the ten-year warranty, while correctly excluding the single electrical meter as a matter covered solely by the developer's contractual duties, noting the property owners' association lacked standing to claim damages as the project owner for that specific fault.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Review of Developer/Builder Liability for Structural Defects and Contractual Breach: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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inexécution d'une obligation contractuelle garantie en raison des défauts de la chose qualité pour recourir responsabilité de l'architecte motif de révision motifs valables

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the legal fee claim of the society AM Prudence.
conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment.
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JURITEXT000006947646
Construction Defects and Warranty Liability for Building Failures
04/01659
Appellate Review of Subcontractor Liability for Construction Defects
85-10691
Appellate Court Upholds Liability for Construction Defects Against Dissolved Developer
05/141
Construction Defects Warranty Liability and Lender Obligations Appeal
88-17885
Construction Company Appeal on Liability for Defects and Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for condemning the appellant to pay legal fees (Article 700).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the legal fee claim of the society AM Prudence.

conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Centre d'amélioration du logement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Habitat Plus, M. X..., M. Y... et la société SCOP HPA ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que de nombreuses fissures affectant les murs intérieurs compromettaient la solidité de l'ouvrage compte tenu de leur ampleur, que les écoulements des soupapes de sécurité des chauffe-eau électriques affectaient la sécurité et l'habitabilité de l'immeuble dans son ensemble, et que le vide sous les portes palières constituait une atteinte à la destination de l'ouvrage, et retenu que l'existence d'un seul comptage dans l'installation électrique ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale des constructeurs mais d'un manquement du promoteur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si ce dommage était caché dommage pour le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas la qualité de maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, à payer à la société GAN la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine Romaine la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AM Prudence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.