Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation and Resumption Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed against a judgment concerning a dispute between an individual and a municipality, but the appellate court's decision was made after the individual was subjected to a judicial liquidation procedure which was subsequently closed due to insufficient assets. Citing articles of the civil procedure code concerning the suspension of proceedings, the Court of Cassation determined that the instance was interrupted and granted the parties a two-month period from the date of the ruling to undertake the necessary steps to resume the proceedings, scheduling a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation and Resumption Order: Citing articles of the civil procedure code concerning the suspension of proceedings, the Court of Cassation determined that the instance was interrupted and granted the parties a two-month period from the date of the ruling to undertake the necessary steps to resume the proceedings, scheduling a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for establishing the interruption of the proceedings in the dispositive.
Cited as the legal basis for setting the deadline for resuming the proceedings in the dispositive.
Cited for the procedure regarding the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Fatima X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la Ville de Paris ;
Attendu qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X... ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisance de l'actif ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 juillet 2005 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.