Correction of Material Error in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Third Civil Chamber, acting pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of November 4, 2004, which had rejected an appeal, and found a material error in that decision where it had incorrectly cited Article 1134 of the Civil Code. The court exercised its power to correct this specific clerical error, ordering the deletion of the erroneous reference to Article 1134 of the Civil Code from the previous judgment, while otherwise confirming the original ruling and leaving the costs to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Judgment: The court exercised its power to correct this specific clerical error, ordering the deletion of the erroneous reference to Article 1134 of the Civil Code from the previous judgment, while otherwise confirming the original ruling and leaving the costs to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the rectification of a material error in a previous decision.
Cited in the closing statement regarding the manner in which the rectification decision was pronounced.
The dispositive explicitly states the decision regarding court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'avis donné à la SCP Piwnica et Molinié et à la SCP François-Régis Boulloche, avocats à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par arrêt n° 1122 F-P+B en date du 4 novembre 2004, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par les époux X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 avril 2002 ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné "Vu l'article 1134 du Code civil" ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 4 novembre 2004 ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que, dans l'arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la Troisième chambre civile, page 2, la mention "Vu l'article 1134 du Code civil" est supprimée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;