Property Boundary Dispute Appeal Inadmissible Due to New Argument on Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigants appealed a decision concerning an alleged encroachment between their property and that of another landowner, asserting that the determination of the boundary should rely on the subdivision's established demarcation plan. The court rejected the appeal, finding the ground of appeal inadmissible because the assertion regarding the necessity of using the subdivision's demarcation line to assess the encroachment had not been raised in the prior appellate court filings, thereby constituting a new and mixed question of fact and law introduced for the first time on cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Appeal Inadmissible Due to New Argument on Cassation: The court rejected the appeal, finding the ground of appeal inadmissible because the assertion regarding the necessity of using the subdivision's demarcation line to assess the encroachment had not been raised in the prior appellate court filings, thereby constituting a new and mixed question of fact and law introduced for the first time on cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the SCP Nicolay for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the award of costs under this provision.
Cited in the dispositive to reject the request made by the appellants under this article.
Cited in the dispositive to explain the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que pour apprécier l'existence d'un empiétement sur leur fonds par le fonds de Mme Y..., les lots étant parfaitement déterminés et bornés par le plan de bornage du lotissement, devait être prise en compte la ligne séparative issue de ce bornage ; que ce moyen est nouveau mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Nicolay la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.