Seasonal Lease Exclusion from Commercial Property Statutes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly ruled that a clothing retail business operating only seasonally between Easter and September, with the premises empty and noted as such by an officer in October, constituted a seasonal lease excluded from commercial property lease statutes, despite the tenants retaining keys and paying utility subscriptions annually, as this retention was deemed a mere tolerance by the landlords who had secured a written agreement confirming this arrangement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Seasonal Lease Exclusion from Commercial Property Statutes: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this article.
The court rejected the request made by the appellants based on this article.
This is the final order dismissing the appeal.
The court ordered the appellants to pay the costs.
This procedural article governs how the judgment was pronounced by the President.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le commerce de vente de prêt à porter n'était exploité par les époux X... que de Pâques à septembre, que la galerie dans laquelle était implanté ce commerce était fermée entre-temps et qu'un constat, dressé par un huissier de justice le 10 octobre 2001, établissait que le local était vide de marchandise, et ayant retenu que le fait que les preneurs aient gardé les clefs entre deux saisons et réglé à l'année les abonnements de téléphone et d'électricité ne constituait pas une mise en possession mais une simple tolérance des bailleurs qui avaient pris la précaution de leur faire signer un écrit en ce sens, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'une location saisonnière exclue du statut des baux d'immeuble à usage commercial ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.