Work Acceptance and Latent Defects in Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a work order exhibited serious defects, the Court of Cassation affirmed a lower court's finding that the owner's urgent physical possession of the premises, despite the documented issues and subsequent expert designation lawsuit, did not constitute an unequivocal acceptance of the work, reasoning that the visible nature of construction defects and the absence of formal reservations are irrelevant when there has been no formal acceptance of the completed work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Work Acceptance and Latent Defects in Construction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive orders concerning the award of legal fees/indemnities to the respondents (époux X...).
Cited in the dispositive orders concerning the rejection of the appellant's (M. Y...) claim for legal fees/indemnities.
This order disposes of the costs of the proceedings.
Cited as the procedural basis for the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'en présence de désordres dénoncés par le maître de l'ouvrage, avec constat et assignation en désignation d'expert, la prise de possession des lieux, motivée par l'urgence, n'établissait pas la volonté non équivoque des époux X... d'accepter l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé, l'éventuelle apparence des vices de construction et la non-formulation de réserves étant inopérantes en l'absence de réception des ouvrages ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.